Déclarer sa créance
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La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour faire connaître sa créance. Par cette démarche, vous êtes identifié(e) comme créancier dans le cadre de la procédure. Vous devez déclarer votre créance dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC. Au-delà de ce délai légal, il faudra demander par voie judiciaire un relevé de forclusion.
Vous pouvez procéder en ligne, gratuitement, sur notre site Internet.
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Rechercher une procédure| N° | Nom | Date limite | Procédure | Juridiction | Ville | Déclarer |
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